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L'actif à céder est un élément incorporel immatériel d'une entreprise de services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir une autorisation départementale permettant de prendre en charge à domicile des personnes âgées dépendantes et personnes handicapées sur l'ensemble du département de la Meurthe-et-Moselle.
Cette autorisation départementale permet à cette entreprise de faire bénéficier à ces types de clients fragilisés des financements APA et PCH.
Cette autorisation est valable 15 ans jusque juillet 2029 sous réserve d'audit de renouvellement HAS positif dont le prochain est prévu pour le 3e trimestre 2027.
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